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Actualités

Le 14 décembre 2017 Comment résilier un contrat en cas de manquement par un ... 

Le droit de la responsabilité a été simplifié par l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Comment résilie t-on un contrat en cas d'impayé ou d'inexécution ?

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Le 11 octobre 2017 Quelle est la procédure à suivre pour une adoption ... 

L'adoption plénière est à différencier de l'adoption simple. L'adoption plénière est, en effet, irrévocable, et l'adopté ne conserve aucun lien avec sa famille d'origine. A l'inverse, la ...

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Le 16 août 2017 GPA : vers une possibilité d'adoption simple pour les ... 

Par 4 arrêts du 5 juillet 2017, la Cour de Cassation a eu à prendre position sur deux questions principales qui lui étaient posées : - Un couple peut-il obtenir la transcription de l'état civil ...

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Le 26 mars 2017 Les étapes et délais des procédures de divorce  

La procédure de divorce est une procédure complexe et longue. En cliquant sur ce lien, vous aurez une vue d'ensemble des étapes et des délais de la procédure en divorce. Ce document n'est ...

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Le 14 novembre 2017 Changement de prénom : une procédure simplifiée et ... 

Une nouvelle procédure pour le changement de prénom a été mise en place. L'Officier d'Etat Civil est désormais compétent. Toutefois, le magistrat reste compétent en cas de contestations.

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Le 12 septembre 2017 Inaptitude d'un salarié à son poste et licenciement : ... 

La loi du 8 août 2016 (loi dite El Khomri) a apporté des modifications relatives à la procédure de licenciement pour inaptitude, et notamment à l'obligation de reclassement de l'employeur.

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Le 05 juillet 2017 Le barème des indemnités prud'homales dues en cas de ... 

Le décret du 23 novembre 2016, pris sur le fondement de la loi dite Macron du 6 août 2015, est venu apporter des modifications sur les indemnités prud'homales dues en cas de licenciement ...

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