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Comment résilier un contrat en cas de manquement par un cocontractant à l'une de ses obligations ?

Le 14 décembre 2017
Comment résilier un contrat en cas de manquement par un cocontractant à l'une de ses obligations ?
Le droit de la responsabilité a été simplifié par l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Comment résilie t-on un contrat en cas d'impayé ou d'inexécution ?

L'ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des obligations et en conséquence le droit de la responsabilité notamment en matière contractuelle. Cette ordonnance répond notamment à la question : Comment résilier un contrat en cas d'impayé ou de mauvaise exécution des prestations ?

En cas d'inexécution contractuelle, plusieurs sanctions ont été listées par le Code Civil aux termes de l'article 1217 du Code Civil :

- refus d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation,

- solliciter une réduction du prix,

- provoquer la résolution du contrat,

- demander la réparation des conséquences de l'inexécution.

A ces sanctions, s'ajoute la possibilité de solliciter des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, une autorisation judiciaire était indispensable notamment pour mettre en oeuvre l'exécution forcée. Désormais, le créancier a le droit de faire exécuter lui même l'obligation après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception faisant office de mise en demeure dans un délai raisonnable, et pour un coût raisonnable.

Une nouvelle sanction a également vu le jour, il s'agit de la réduction de prix en cas d'exécution imparfaite d'une obligation par un cocontractant (paiement partiel de la prestation pour exemple). Dans cette hypothèse, le créancier doit notifier son souhait de voir réduire le prix dans les plus brefs délais. Afin de faciliter le mode de preuve, il est nécessaire que cette notification intervienne par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, et par ailleurs, la résolution d'un contrat en cas d'inexécution peut être directement effectuée par le créancier, à ses risques et périls, et par suite d'une mise en demeure adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

C'est également le cas en ce qui concerne les contrats dit à durée déterminée (contrat de prestation informatique, LLD ...).

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 6 décembre 2016 (n°15-12.981).

Ainsi, et désormais, si un débiteur ne paye pas les loyers des véhicules ou de son site internet qu'il loue, une simple mise en demeure peut suffire à résilier le contrat litigieux.

En tout état de cause, il est toujours possible en cas d'inexécution contractuelle de solliciter la résolution dudit contrat à une autorité judiciaire.

Il est donc constater que l'ordonnance du 10 février 2016 a simplifié la résolution des contrats, et en conséquence le droit de la responsabilité contractuelle.