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Avocat pour procédure de rupture conventionnelle à Paris 6

Maître Ludivine HEGLY, avocat compétente en rupture conventionnelle à Paris 6, vous conseille et vous assiste lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle, et ce que vous soyez salarié ou employeur.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail entré en vigueur par la loi du 25 juin 2008.

Il s'agit de convenir d'un commun accord des conditions de départ d'un salarié.

La rupture conventionnelle est soumise à de strictes conditions et bénéficie d'un encadrement légal.

Afin que la rupture conventionnelle soit validée par l'administration et que les intérêts de chacune des parties soient respectés, l'assistance d'un Avocat compétent en rupture conventionnelle est souvent souhaité et nécessaire.

Quelles sont les conditions de la rupture conventionnelle ?

La première condition et la plus importante est le consentement commun des parties.

Aussi, tant l'employeur que le salarié ne peut imposer à l'autre partie une rupture conventionnelle.

Toutefois, la rupture conventionnelle peut intervenir même en cas de conflit entre les deux intéressés, encore faut-il que le consentement soit donné de manière libre.

Si une rupture conventionnelle est régularisée sans que l'une des deux parties n'ait donné un consentement libre et éclairé, le juge pourra annuler la rupture, les conséquences étant celles d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il existe des situations dans lesquelles la rupture conventionnelle est interdite.

Votre avocat pour rupture conventionnelle à Paris dans le 6ème arrondissement, vous guide tout au long de votre démarche en fonction de votre situation.

Quels sont les éléments qui doivent obligatoirement figurer aux termes de la rupture conventionnelle ?

Un ou plusieurs entretiens préalable à la signature d'une rupture conventionnelle doivent avoir lieu.

Par ailleurs, une date de rupture doit figurer aux termes d'une rupture conventionnelle.

Cette date sera fixé au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation de l'inspection du travail.

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle doit également figurer dans l'accord. Cette indemnité ne doit pas être inférieure à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle due au salarié.

Cette indemnité peut être négociée entre les parties.

Votre avocat en droit du travail, intervenant pour la rupture conventionnelle à Paris et en Île-de-France, Maître Hegly, vous conseille concernant les termes de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

La signature d'une rupture conventionnelle ouvre t-elle droits aux allocations Pôle emploi ?

La signature d'une rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations Pôle Emploi.

Toutefois, le montant de l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle déterminera le délai de carence appliqué par le Pôle Emploi avant d'indemniser le salarié au titre de son chômage.

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