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Nouveau calcul pour l'indemnité légale de licenciement pour les ruptures de contrat postérieures au 22 septembre 2017

Le 11 février 2018
Le calcul de l'indemnité légale de licenciement a été modifié par les ordonnances dites "Macron", entrées en vigueur le 22 septembre 2017. Ce nouveau calcul est avantageux pour les salariés tant au regard de leur ancienneté qu'au mode de calcul.

Les ordonnances dites "Macron" ont réformé le Droit du Travail, et plus particulièrement le calcul de l'indemnité légale de licenciement pour les ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur intervenues postérieurement au 22 septembre 2017, date d'entrée en vigueur desdites ordonnances.

Les dispositions de l'article L1234-9 ont donc été modifiées en conséquence.

Dorénavant le salarié peut prétendre a une indemnité légale de licenciement dès lors qu'il compte 8 mois d'ancienneté, contre un an avant la réforme.

Cette indemnité légale de licenciement n'a pas à être versée si le salarié est licencié pour faute grave, ou lourde.

L'indemnité légale est toujours calculée sur la base de la rémunération brute perçue par la salarié.

Toutefois, son calcul est plus avantageux qu'auparavant.

En effet, le salarié percevra 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour ses 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années suivantes.

Bien entendu, ces dispositions sont applicables sauf si des calculs plus avantageux sont prévus par les conventions collectives applicables au cas d'espèce.