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Le barème des indemnités prud'homales dues en cas de licenciement injustifié depuis la loi Macron

Le 05 juillet 2017
Le barème des indemnités prud'homales dues en cas de licenciement injustifié depuis la loi Macron

Le décret du 23 novembre 2016, pris sur le fondement de la loi dite Macron du 6 août 2015, est venu apporter des modifications sur les indemnités prud'homales dues en cas de licenciement injustifié. Ces changements ne concernent que la phase de conciliation et les  litiges qui portent sur un licenciement. 

Ce nouveau barème est un référentiel indicatif à destination des juges afin de les aider à fixer le montant des indemnités dues au salarié en cas de licenciement injustifié. 
Il prend notamment en compte l'ancienneté, l'âge et la situation du demandeur par rapport à l'emploi pour fixer de tels montants indicatifs. 

Le tableau fixe les indemnités comme suit, étant précisé qu'une majoration d'un mois supplémentaire s'ajoute lorsque le salarié est âgé d'au moins 50 ans lors de la rupture de son contrat de travail : 

Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an 2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans 3 mois de salaire pour 1 an, auquel s'ajoute 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans 10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans 12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans 14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans 16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans 18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans 20 mois de salaire 
30 ans ou plus 24 mois de salaire