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Avocat pour sanctions et procédures disciplinaires à Paris 6

Avocat au Barreau de Paris, le Cabinet de Ludivine HEGLY vous conseille et vous assiste pas à pas lors des procédures disciplinaires, et ce que vous soyez salarié ou employeur.

Vous êtes employeur et souhaitez mettre en place une procédure disciplinaire à l'encontre de l'un de vos salariés qui ne respecte pas le règlement intérieur de votre Société ? Le Cabinet d'avocat de Ludivine HEGLY peut vous aider à mettre en place une telle procédure dans le respect des dispositions légales, et des droits du salarié.

Vous êtes salarié et une procédure disciplinaire est menée à votre encontre, le Cabinet de Ludivine HEGLY, situé à Paris 6, peut vous assister tout au long de cette procédure afin que vos droits soient respectés.

Qu'est-ce qu'un agissement fautif ?

Un employeur peut estimer qu'un salarié a eu un comportement fautif notamment en ne respectant pas le règlement intérieur ou les notes de service de l'entreprise, en commettant des actes d'insubordination, ou encore en raison d'insuffisances professionnelles.

Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles ?

Une procédure disciplinaire peut donner lieu à plusieurs sanctions allant d'un simple avertissement, au blâme, une mise à pied de plusieurs jours sans paiement de salaire, et ce jusqu'au licenciement du salarié.

Toutefois, l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour des faits discriminatoires, ni même appliquer des sanctions pécuniaires, telles que des amendes.

Quel est le déroulement d'une procédure disciplinaire ?

La procédure disciplinaire est strictement encadrée par des dispositions légales afin de limiter les risques de comportements abusifs de certains employeurs.

Ainsi, l'employeur doit adresser une convocation à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire avant de prononcer toute sanction, à l'exception de l'avertissement.

Un entretien est alors réalisé au cours duquel les griefs sont exposés au salarié qui peut alors s'expliquer sur ce qui lui est reproché.

Si après cet entretien, une sanction est prononcée, le salarié doit en être averti par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Ce courrier ne peut intervenir moins de deux jours après l'entretien.

Une sanction ne peut intervenir que pour des faits intervenus lors des deux derniers mois.

Afin de garantir la validité de la procédure disiplinaire que vous voulez mettre en place, consultez Ludivine Hegly, avocat en droit du travail et procédures disciplinaires à Paris 6.

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