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Changement de prénom : une procédure simplifiée et déjudiciarisée nécessitant toujours un intérêt légitime

Le 14 novembre 2017
Une nouvelle procédure pour le changement de prénom a été mise en place. L'Officier d'Etat Civil est désormais compétent. Toutefois, le magistrat reste compétent en cas de contestations.

Il y a un an, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle a modifié, mais surtout simplifié, la procédure de demande de changement de prénom.

En effet, cette nouvelle procédure gagne en efficacité et est moins onéreuse.

Ainsi, si un intérêt légitime pour changer de prénom est toujours une condition préalable à la modification, la demande doit désormais être déposée à l'Officier d'Etat Civil de la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance de la personne concernée.

Il n'y a donc plus lieu de saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence.

La demande de changement de prénom sera alors enregistrée, et un avis sera rendu par l'Officier de l'Etat Civil.

Si l'Officier doute de l'intérêt légitime du requérant, il peut saisir le Procureur de la république, et en informe le demandeur.

Si le Procureur s'oppose au changement de prénom, le demandeur peut alors saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent afin qu'une décision soit rendue.

Il est à noté que lorsque le prénom est celui d'un mineur, la demande est initiée par ses représentants légaux. Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement est requis.

Cette procédure vaut aussi bien pour un changement de prénom que pour une adjonction, suppression ou modification de l'ordre des autres prénoms.

Afin de préciser et d'aider les Officiers d'Etat Civil a exercé cette nouvelle compétence, une circulaire en date du 17 février 2017 a précisé la procédure à mettre en oeuvre.

Etait notamment annexée à cette circulaire, une fiche récapitulant les cas de changement de prénom acceptés par la Jurisprudence. 

Ainsi, il a été régulièrement reconnu qu'il existait un intérêt légitime lorsqu'il s'agit de supprimer ou modifier un prénom ridicule, de "franciser" un prénom ou encore de perpétuer une coutume familiale.

Documents associés à cette actualité : annexe-2-de-la-circulaire-du-17-fe--vrier-2017.pdf