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Avocat pour baux commerciaux, congé et expulsion à Paris 6

Maitre Ludivine HEGLY, Avocat en droit immobilier à Paris 6, vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures visant à défendre vos droits en matière de baux commerciaux.

Vous partez à la retraite, et vous souhaitez louer vos locaux commerciaux.
Vous avez loué un bail commercial, mais votre locataire ne règle plus ses loyers ou n'exploite plus les locaux. 

L'intervention d'un avocat compétent en bail commercial est nécessaire pour faire valoir vos droits.

Qu'est ce qu'un bail commercial ?

Un bail commercial est la location de locaux à usage d'exploitation d'un fonds de commerce. Il se distingue donc des baux d'habitation, ou des baux professionnels.

Le statut de bail commercial est un statut protecteur pour le locataire tant au niveau du loyer que pour son renouvellement.

Pour quelles causes peut-on résilier un bail commercial ?

Plusieurs causes peuvent justifier la résiliation d'un bail commercial. Les causes les plus usuelles étant le non paiement des loyers, ou le défaut d'exploitation des locaux loués.

Bien souvent, dans cette dernière hypothèse, le paiement des loyers n'est pas assuré.

En tout état de cause, il est nécessaire de saisir la juridiction compétente afin que soit prononcé la résiliation du bail, et que soit ordonné l'expulsion du locataire indélicat.

Quelle est la procédure à initier pour la résiliation du bail commercial ?

Que le locataire indélicat ne règle pas ses loyers ou qu'il n'exploite pas les locaux loués, il est nécessaire de saisir la Juridiction compétente afin que soit prononcé la résiliation du bail, et que soit ordonné l'expulsion du locataire indélicat.

Des dommages et intérêts peuvent être sollicités si le bailleur a subi un préjudice particulier.

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