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Ordonnances dites "Macron" et plafonnement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le 13 mars 2018
Les ordonnances dites "Macron", et le plafonnement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par l'intermédiaire de barèmes établis en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise, et de l'âge du salarié.

Les ordonnances dites "Macron", entrées en vigueur le 22 septembre 2017, ont profondément modifié le droit du travail, et notamment l'appréciation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité à laquelle l'employeur était condamné à versé au salarié injustement licencié par les Conseils de Prud'hommes.

Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article L1235-3 du Code du Droit du Travail, cette indemnité faisait l'objet d'une appréciation souveraine des juges du fond.

Cette indemnité réparait le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture injustifiée de son contrat de travail par son employeur (ancienneté, handicap, âge du salarié, charges personnelles ...), raison pour laquelle aucun barème ne pouvait imposer un chiffrage aux juridictions, ces dernière devant tenir compte de la situation personnelle de chaque salarié.

Dorénavant, un barème légal s'impose aux Juridictions Prud'homales. Il figure à l'article L1235-3 du Code du Droit du travail.

Les montants plafonnés tiennent compte du nombre de salariés employé par la Société, ainsi que de l'âge du salarié.

Ces nouvelles dispositions sont contraires au principe de réparation intégrale du préjudice, principe prôné par plusieurs conventions internationales.

Sur ce fondement, il est possible de tenter de s'opposer à l'application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du Droit du Travail, et des barèmes imposés.