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Inaptitude d'un salarié à son poste et licenciement : quels changements au 1er janvier 2017 ?

Le 12 septembre 2017
Inaptitude d'un salarié à son poste et licenciement : quels changements au 1er janvier 2017 ?
La loi du 8 août 2016 (loi dite El Khomri) a apporté des modifications relatives à la procédure de licenciement pour inaptitude, et notamment à l'obligation de reclassement de l'employeur.

Avant le 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur de la loi El Khomri, il convenait de différencier la procédure du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Désormais les deux procédures sont quasi similaires.

Par ailleurs, les modalités de contestation de l'avis d'inaptitude ont été modifiés. 

En effet, jusqu'au 1er janvier 2017, l'avis d'inaptitude était généralement délivré par le médecin du travail suite à deux visites médicales espacées d'une quinzaine de jours.

Cette règle est devenue l'exception, et un avis d'inaptitude est par principe rendu suite à une seule visite médicale.

Le médecin du travail ne peut rendre un avis d'inaptitude qu'après avoir effectué les 4 missions suivantes : 
- Procéder à un examen médical du salarié, permettant d'échanger avec ce dernier des adaptations de poste que souhaite envisager le médecin du travail,
- Procéder à une étude de la fiche de poste et des conditions de travail du salarié dans l'établissement,
- Indiquer la dernière date à laquelle la fiche de poste a été actualisée, 
- Echanger, par tous moyens, avec l'employeur sur les éventuels postes ou adaptations de poste à proposer au salarié.

A l'issue de ces démarches, le médecin du travail peut rendre un avis d'inaptitude lorsqu'il a constaté qu'aucune modification ou adaptation du poste du salarié n'est possible, et que la santé de ce dernier ne permet pas un maintien audit poste.

Cet avis d'inaptitude peut être contesté par le salarié. Pour ce faire, celui-ci doit saisir la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert sur la liste des experts près la Cour d'appel, et non plus saisir l'inspecteur du travail comme c'était le cas auparavant. 

La procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle s'est alignée sur celle pour inaptitude professionnelle. La procédure doit donc suivre les étapes suivantes : 
- Obligation de reclassement par l'employeur,
- Le licenciement pour inaptitude doit être motivé par l'impossibilité de l'employeur de reclasser le salarié, ou le refus de ce dernier du poste proposé.

Ainsi, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour inaptitude à son poste sans au préalable avoir tenté de le reclasser à un autre poste adapté à ses compétences.

L'employeur est dispensé de son obligation de reclassement lorsque le médecin du travail indique aux termes de son avis d'inaptitude que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé, ou que cette dernière fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La proposition de reclassement formulée par l'employeur doit bien évidement tenir compte des prescriptions du médecin du travail.


Avant d'adresser la proposition de reclassement, l'employeur doit consulter les délégués du personnel.

Enfin, en cas de reclassement impossible, il doit envoyer une information écrite au salarié en indiquant les motifs qui justifient cette impossibilité de reclassement. 

En cas de non respect de ces dispositions, le salarié pourra contester son licenciement, qui pourra être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.