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GPA : vers une possibilité d'adoption simple pour les parents d'intention de ces enfants

Le 16 août 2017
GPA : vers une possibilité d'adoption simple pour les parents d'intention de ces enfants

Par 4 arrêts du 5 juillet 2017, la Cour de Cassation a eu à prendre position sur deux questions principales qui lui étaient posées :

- Un couple peut-il obtenir la transcription de l'état civil de son enfant né par GPA (gestation pour autrui) à l'étranger alors que la mère qui y est désignée n'est pas celle qui a accouché ? 

- L'époux du père reconnu et identifié sur l'état civil de l'enfant né par mère porteuse peut-il demander l'adoption simple de cet enfant ? 

La Cour de Cassation a adopté une position qui lui permet de reconnaître des droits à ces parents dit d'intention, tout en ne revenant pas sur l'interdiction en France de la GPA.

En effet, si la Cour de cassation avait déjà reconnu en 2015 la possibilité pour le père biologique de l'enfant né par mère porteuse de voir son nom inscrit sur l'état civil de l'enfant, elle a toujours refusé de voir apparaître le nom de la mère qui n'a pas accouché sur cet état civil. 

Par ces quatre nouveaux arrêts de 2017, la Cour de cassation reste sur cette position en refusant la transcription sur l'état civil des enfants nés par GPA de la "mère d'intention". 

En revanche, elle autorise la possibilité pour l'époux du père de demander l'adoption simple de l'enfant dans le cas où toutes les conditions de l'adoption seraient réunies. Elle rejoint ainsi la position qu'elle avait prise s'agissant de l'adoption par l'épouse de la mère d'un enfant né par PMA (Procréation Médicalement Assistée).

Ces décisions peuvent toutefois paraître surprenantes au regard des préconisations du Comité Consultatif National d'Ethique qui, dans un avis de juin 2017, préconisait une délégation d'autorité parentale en faveur du parent d'intention plutôt qu'une adoption, afin de permettre à l'enfant de retrouver la trace et le nom de tous les intervenants à sa convention de gestation, tout en demandant le maintien de l'interdiction de la GPA. 

Le droit reste donc toujours en constante évolution en la matière.